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ART. 3 BISN°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°3

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, qui met en œuvre une interdiction de publicité et de promotion des usages de tout terminal radioélectrique vers enfants de moins de 14 ans est absurde et inapplicable. Soit ces terminaux sont dangereux et il faut alors interdire leur mise en vente et leur utilisation par les moins de 14 ans, soit ce n’est pas le cas et alors l’interdiction de toute publicité et promotion des usages n’a pas lieu d’être.

Une tablette, un téléphone portable, un dispositif de surveillance des bébés dans leur chambre : tout ces équipements sont des terminaux radioélectriques. Faut il en interdire l’usage aux enfants, ou même simplement ne pas promouvoir leur utilisation, y compris par des enfants, alors que les plus récentes études disent que ces nouveaux équipements apportent beaucoup en terme de formation, d’éducation, de croissance, et qu’au delà de cela, elles peuvent aussi apporter une sécurité ?

Une fois encore, les publicitaires sauront trouver les moyens de tourner cette interdiction, par ailleurs dépourvue de sanction, tout en respectant la lettre de la loi.