| ART. 2 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« départementale »
le mot :
« régionale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences en matière de santé (ARS) et d’environnement (DREAL) de l’État sont maintenant assurées au niveau régional. Il semble logique et efficace que la concertation puisse être organisée par l’État au niveau régional.