| ART. 3 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« téléphonie »
les mots :
« communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
Le terme « opérateur de téléphonie » n’est pas définie d’un point de vue juridique.
Le terme juridique est « opérateur de communications électroniques » dans le CPCE. Il parait judicieux de reprendre ce terme.