La disposition vise à interdire toute publicité de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques.

Par la même, le législateur veut favoriser l’utilisation de kit-oreillette lors de l’usage du téléphone pour des conversations téléphoniques.

Or, les communications téléphoniques ne sont pas le seul usage que font les utilisateurs leur téléphone de type « smart-phone ».

Les opérateurs de téléphonie mobiles veulent aujourd’hui promouvoir l’usage de la transmission des données via les téléphones mobiles... Or, quand on surfe sur Internet , ou que l’on accède à Facebook, via un téléphone mobile, il est bien évident qu’on le fait sans l’usage d’un kit oreillette...

Il faut donc préciser que l’interdiction est limitée à la promotion de l’usage d’un téléphone mobile touchant la tête ou l’oreille d’une personne.