| ART. PREMIER | N°36 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à internet disposent d’un mécanisme simple de désactivation de l’accès sans fil à internet.
« Les notices d’utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information claire sur les indications pratiques permettant à l’abonné de désactiver l’accès sans fil à internet, si celui-ci le souhaite.
« Les dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents entrent en vigueur le 30 juin 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrire les alinéas 9 à 13, pour répondre, de manière réaliste et opérationnelle aux souhaits exprimés par les auteurs de ce texte, de permettre une désactivation de la fonction wifi, de manière simple, pour les utilisateurs qui le souhaitent.