L’article 3 bis interdit les publicités pour tout terminal radioélectrique pour des enfants de moins de 14 ans.

La rédaction de cet article est juridiquement ambiguë.

En effet, par « terminal radioélectrique », on entend également, les ordinateurs, les tablettes, les consoles de jeux, les appareils photo, intégrant une fonction Wi-Fi mais aussi les jouets radio télécommandés, qui sont conçus pour des enfants de moins de quatorze ans.

L’adoption d’un tel article aurait donc des effets non seulement contre-productifs mais aussi ubuesques.