| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Information sur l’exposition aux ondes électromagnétiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas établissent comme un fait établi qu’il y a des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Ils entendent également protéger contre des risques, alors que ceux-ci ne sont pas identifiés scientifiquement. Enfin, il s’agit d’un neutron législatif, symptôme d’une loi bavarde, sans contenu normatif.