| ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Krabal, M. Giraud, Mme Dubié, M. Moignard, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Chalus, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, M. de Rugy et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sans l’autorisation de ses »
les mots :
« et dans les parties communes sans l’autorisation de leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre les locataires et propriétaires d’un logement d’une habitation collective aux mêmes prérogatives que les habitants d’un logement individuel.