| APRÈS ART. PREMIER | N°45 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Ciot, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Bouziane, M. Maggi, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau et Mme Poznanski-Benhamou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À l’initiative du maire de la commune sur le territoire de laquelle l’équipement est installé, le respect des seuils définis à l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques peut être vérifié sur place, sans préavis et aux frais de son propriétaire, par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux maires, sur des points précis du territoire communal, d’exercer une mission de contrôle du respect des valeurs limites d’exposition telles que définies par décret. Cette procédure complèterait utilement les mesures effectuées par l’Agence Nationale des Fréquences et recensées de manière cartographique par cartoradio.fr. En effet, celles-ci, aussi précises et pertinentes soient elles, ne couvrent que partiellement l’espace communal.