| APRÈS ART. PREMIER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane et M. Bouillon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d’habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public.