| APRÈS ART. PREMIER | N°47 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane, M. Bouillon et M. Dufau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l’Agence nationale des fréquences, fait procéder à la désactivation de l’équipement aux frais de son propriétaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité, pour les maires, de demander la mise hors service d’une installation dont le rayonnement électromagnétique excéderait les valeurs d’exposition autorisées. Cette disposition vise à doter les municipalités d’un pouvoir décisionnaire, dont elles sont actuellement privées, sur la fermeture d’une antenne relai de téléphonie mobile, alors même qu’elles représentent un échelon majeur de proximité.