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ART. 3 QUATERN°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article suppose que tous les appareils sont équipés d’un film plastique qu’il est nécessaire de retirer pour pouvoir utiliser l’appareil. De fait, on impose une obligation, pour les constructeurs souhaitant commercialiser leurs produits en France, de mettre un film plastique dont le retrait est nécessaire au bon fonctionnement de l’appareil, quand bien même cela ne serait pas techniquement nécessaire.

Une disposition aussi précise relève du niveau réglementaire.