| APRÈS ART. 2 | N°51 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane et M. Bouillon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 , insérer l'article suivant:
Aucune antenne-relais de téléphonie mobile n’est installée dans le périmètre d’un établissement d’accueil d’enfants de moins de six ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La population la plus jeune est davantage vulnérable aux rayonnements électromagnétiques, dont l’impact demeure à ce jour inconnu sur cette classe d’âge. Dans l’attente d’une meilleure connaissance scientifique relative à l’existence ou non de risques, pour les enfants, du fait d’une exposition prolongée aux ondes électromagnétiques, le présent amendement propose d’interdire toute implantation d’équipements émetteurs de rayonnements dans le périmètre des crèches et des écoles maternelles.