| ART. 4 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de prévention sanitaire »
les mots :
« d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l’adoption d’une telle disposition de prévention au nom d’un risque sanitaire dès lors justement qu’aucun risque n’est à ce jour scientifiquement démontré.