| ART. 2 | N°63 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
| Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Les décisions portant sur l’implantation d’une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications sur les immeubles du parc d’habitations à loyer modéré doivent faire l’objet d’une consultation préalable des habitants de l’immeuble concerné.
« Les modalités de cette consultation sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant toute installation d’une nouvelle antenne relais sur un immeuble du parc social, les habitant-e-s de cet immeuble sont informés et consultés.