| ART. 3 | N°69 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’implantation est assortie d’un dossier comportant la motivation, la localisation précise de l’installation, les dispositions d’intégration paysagère, un état des lieux électromagnétiques avant l’installation ainsi qu’une étude d’impact électromagnétique comprenant les caractéristiques précises des stations radioélectriques et une simulation précise des niveaux de champs globaux émis par l’ensemble des équipements prévus dans un rayon de 300 mètres. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANFR instruit les demandes d’autorisation d’implantation des stations radioélectriques. Il est proposé que cette demande soit assortie d’un dossier précisant notamment la localisation exacte des antennes-relais et des niveaux de champs électromagnétiques émis avant et après l’installation.