| ART. 4 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et relative aux risques que comporte l’utilisation d’appareils utilisant des radiofréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l’adoption d’une telle disposition de prévention au nom d’un risque sanitaire dès lors justement qu’aucun risque n’est à ce jour scientifiquement démontré.