| ART. PREMIER | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Abeille |
----------
ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 524‑6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités précises d’application du nouveau chapitre introduit dans le code de l’environnement.