| ART. PREMIER | N°71 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Abeille |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité, qui étudiera les modalités d’une reconnaissance de cette pathologie, l’opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, les conditions de prise en compte de l’électro-hypersensibilité et l’efficacité des dispositifs d’isolement aux ondes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les modalités d’une reconnaissance de l’électro-hypersensibilité, l’opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, les conditions de prise en compte de l’électro-hypersensibilité et l’efficacité des dispositifs d’isolement aux ondes.
Si le texte initial de la proposition de loi était plus ambitieux, il convient néanmoins de prévoir les conditions d’un approfondissement de la connaissance de cette maladie et des moyens de la guérir, ou du moins de prévoir les conditions d’une meilleure prise en compte des personnes qui en sont atteintes.