| ART. PREMIER | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
| Mme Abeille |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Étude d’impact sanitaire et environnemental
« Art. L. 524‑2. – Préalablement à sa commercialisation sur le territoire national, tout produit ou équipement émetteur d’ondes radiofréquences fait l’objet d’un avis de l’Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir un avis de l’ANSES préalablement à la commercialisation de tout produit ou équipement émetteur d’ondes radiofréquences.