| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Afin de prévenir les risques sanitaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l’adoption d’une telle disposition de prévention au nom d’un risque sanitaire dès lors justement qu’aucun risque n’est à ce jour scientifiquement démontré.