| ART. 2 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| Mme Abeille |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Toute personne qui projette d’implanter une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune mène une campagne d’information des riverains dans un rayon de trois cent mètres autour de l’emplacement prévu pour cette installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans le texte initial, et visant à assurer une information des riverains par l’exploitant préalablement à l’installation d’une antenne relais.