| ART. 2 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Abeille |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Toute décision portant sur l’implantation d’une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications dans une habitation à loyer modéré fait l’objet d’une consultation des habitants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir une disposition figurant dans le texte initial, et visant à assurer la consultation des habitants d’une habitation à loyer modéré avant l’implantation d’une installation radioélectrique sur cette habitation.