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ART. 2 N°86

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°86

présenté par

Mme Abeille

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l’agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l’article 2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, une obligation pour toute personne souhaitant installer une station radioélectrique dans une commune de fournir au maire une série d’informations (demande d’accord formulée auprès de l’ANFR, dossier expliquant la motivation de l’installation d’une antenne relais, localisation précise de l’installation radioélectrique, modalités de son intégration environnementale, étude d’impact), il paraît essentiel de prévoit que le maire de la commune concernée les transmette à l’ANFR.

L’ANFR pourra ainsi recouper différentes données afin d’améliorer la cartographie des antennes relais installées sur le territoire et des émissions afférentes.