| ART. 4 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise d’une telle charte par l’opérateur à un nouvel abonné n’est pas adaptée dans un monde où toutes les formalités de prises d’abonnement et de contractualisation se font de manière dématérialisée. Cette charte ne serait pas plus lue que les conditions générales de vente et d’utilisation.