| APRÈS ART. 2 BIS | N°1 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6224‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6325‑3 est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Après le mot : « écrêtement, », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6434‑3 est ainsi rédigée: « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Cet amendement porte sur la suppression de l’écrêtement des indemnités des élus locaux dans les trois collectivités d’outre-mer dont le statut relève de la loi organique (Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon)
L’amendement équivalent déposé pour toutes les autres collectivités dans le projet de loi ordinaire ayant été adopté en commission, il serait cohérent d’adopter cet amendement sur le projet de loi organique.