| ART. 1ER A | N°13 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy, M. Saddier, M. Mariani, M. Siré, Mme Grosskost, M. Furst et M. Fromion |
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est également incompatible avec les fonctions de président d’un conseil régional, d’un conseil général, de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de maire d’une commune de plus de 25 000 habitants et de président d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
« Le second alinéa entre en vigueur le 1er juillet 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter le cumul des mandats et des fonctions pour les parlementaires, en ajoutant aux limitations existantes, qui ne traitent que des mandats, d’autres limitations concernant les fonctions. On ne pourra plus être parlementaire et président de conseil général ou régional, maire d’une ville de plus de 25 000 habitants et président d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.