| ART. 1ER A | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Pons, M. Foulon, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Bénisti, M. Siré, M. Salen, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Chrétien, M. Le Mèner, M. Sturni et Mme Genevard |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire le nombre de députés pouvant occuper à la fois un poste de conseiller régional, général ou municipal. Or le lien entre la fonction de député et d’autre élu local est un bénéfice démocratique. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.