| ART. PREMIER | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Chrétien, M. Le Mèner et M. Foulon |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas diminuent le nombre d’habitants requis pour indiquer la nationalité du candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Hormis une politisation des élections, ces alinéas n’apportent rien à la démocratie. C’est pourquoi, dans la même logique que l’amendement précédent, il convient de les supprimer.