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ART. 3N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Chrétien et M. Le Mèner

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec les amendements précédents.