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ART. 3 | N°22 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Foulon, M. Cinieri, M. Bénisti, M. Suguenot, M. Salen, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dhuicq, M. Sturni, M. Chrétien et M. Le Mèner |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements précédents.