| ART. 1ER A | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d'attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.