| ART. PREMIER | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement terminologique de conséquence.