| ART. 1ER A | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Ginesta, M. Decool, M. Darmanin, M. Reiss et Mme Lacroute |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mandat de conseiller municipal d’une commune de 3 500 habitants n’est pas incompatible avec l’exercice du mandat de député.
De plus, compte tenu des réformes annoncées portant sur le cumul des mandats, il convient d’attendre une réforme globale du code électoral pour modifier cet article.