| ART. 1ER A | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE 1ER A
Substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre 2500 correspond à un seuil de population compatible avec l’exercice d’une charge parlementaire.