| ART. PREMIER | N°40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article dans son ensemble est confuse et imprécise. Il contrevient au principe d’intelligibilité de la loi, il faut donc le supprimer.