| ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 :
« Cette déclaration est accompagnée :
« a) d’une attestation sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité ;
« b) d’un document attestant que le candidat satisfait à l’une au moins des exigences prévues à l’article L.O. 228‑1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction manque de précision, ces alinéas doivent donc être réécrits.