| ART. PREMIER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Une attestation émanant des autorités de l’État certifiant qu’il n’est pas inéligible dans le pays dont il a la nationalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction est imprécise, notamment l’expression « des documents officiels ». Il faut donc réécrire cet amendement.