| ART. PREMIER | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« En même temps que la déclaration de candidature, est exigée une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas inéligible dans son pays. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun doute sur l’éligibilité du candidat dans son pays d’origine ne saurait être admis. Il convient qu’il présente toutes les garanties nécessaires au moment où il déclare sa candidature. Dans le cas contraire, la candidature est irrecevable.