| ART. 2 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil général et( par conséquent le conseiller général) est ainsi nommé parce qu'il est à l'origine le conseiller général des communes du département. Il faut maintenir cette dénomination qui indique précisément sa vocation initiale et son ancrage local.