| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un doute existe, il doit être levé avant le scrutin. Il n’y aurait aucun sens à demander une justification après celui-ci.