| ART. PREMIER | N°51 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schneider, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent participer à la désignation des conseillers municipaux, les conseillers municipaux « fléchés » sont désignés dans le même scrutin pour aller siéger dans les instances intercommunales. Donc, en prenant part à la désignation des conseillers municipaux, les ressortissants de l’Union Européenne peuvent mécaniquement participer à la désignation des membres des instances intercommunales. Cet alinéa est donc superflu.