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ART. 2 BIS | N°53 |
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prendre ces dispositions.