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ART. 2 BISN°53

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°53

présenté par

M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch et Mme Lacroute

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas lieu de prendre ces dispositions.