| APRÈS ART. 2 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Popelin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 1112‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 13 du projet de loi ordinaire.