| ART. 3 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 1er »,
les références :
« , 1er et 2 ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, précisant la date d’entrée en vigueur de la suppression de la faculté de reversement de l’écrêtement des indemnités des conseillers élus dans les trois collectivités d’outre-mer dont le statut relève de la loi organique.