| ART. UNIQUE | N°288 |
RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES - (N° 825)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Sous réserve de l’organisation des états généraux prévus par l’article L. 1412‑1‑1 du présent code, aucune ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement de l’utilisation des embryons humains et des cellules souches embryonnaires doit être soumis à un débat public.
1. Le comité consultatif national d’éthique a donné un avis sur les conditions d’utilisation des embryons humains et des cellules souches embryonnaires en matière de recherche.
2. Les commissions parlementaires permanentes compétentes ont donné un avis sur les conditions d’utilisation des embryons humains et des cellules souches embryonnaires en matière de recherche.
3. L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques a donné un avis sur les conditions d’utilisation des embryons humains et des cellules souches embryonnaires en matière de recherche