| ART. PREMIER | N°11 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – L’article L. 2135‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de branches et une nomenclature comptable commune doit être établie par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas inutile de rappeler que la transparence des actions des organisations syndicales est inéluctablement liée à la transparence de leur financement. Celui-ci a fait l’objet de nombreux rapports, dont le très récent rapport Perruchot (publié le 16 février dernier par le journal « le point » 2012) , issu de la commission d’enquête de l’assemblée nationale sur les finances des syndicats français . Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi met l’accent sur la nécessaire transparence que doit recouvrir les recommandations ou désignations des organismes assureurs par ces même Organisations Syndicales, et dans ce cadre, la transparence sur le financement est intimement lié à l’objectif de la loi. Pour renforcer les conditions de transparence nécessaire au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence visée à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire d’imposer aux organismes paritaires de nouvelles règles comptables.