| APRÈS ART. 3 | N°4332 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4332 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 2325‑28 est complété par les mots : « , et prend en compte la problématique de l’accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d’une mobilité organisée par l’entreprise. » ;
2° Après le mot : « sociale, », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2325‑29 est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son article 10, l’Accord National Interprofessionnel du 12 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi prévoit la mobilisation d’Action Logement (ancien 1 % Logement) pour faciliter l’accès au logement des salariés.
Est ainsi réaffirmée l’importance du lien entre l’accès à l’emploi et au logement, dans le contexte des difficultés rencontrées par les salariés pour l’accès à l’emploi ou la mobilité et l’accès à un logement compatible avec leurs ressources (cf. étude du CREDOC sur le lien entre logement et emploi d’avril 2012 ayant identifié sur 5 ans plus de 500 000 refus d’embauche par les candidats pour raison de difficultés d’accès à un logement).
L’article 10 de l’accord définit les aides et services destinés à faciliter l’accès au logement des salariés qui seront affectées par l’UESL sur la période 2013/2015 au titre de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC). Il identifie également les salariés qui seront prioritaires pour bénéficier de ces aides.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, il apparait souhaitable de préciser certaines modalités permettant l’affectation au sein des entreprises des aides et services financés par la PEEC aux salariés identifiés comme prioritaires.
Les commissions d’information et d’aide au logement des salariés, créées au sein des comités d’entreprise des entreprises de plus de trois cents salariés, pourraient contribuer à la réalisation de cet objectif. En effet, elles ont pour rôle de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Pour ce faire, elles recherchent les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins des salariés de l’entreprise, en liaison avec les CIL, organismes habilités à collecter la PEEC, et assistent les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le présent amendement vise à conforter le rôle des commissions dans le dispositif prévu par l’article 10 de l’accord et à préciser les critères de classement par les commissions des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement. Il introduit l’affectation prioritaire des aides et services financés au titre de la PEEC à certaines catégories de salariés, telle qu’elle est souhaitée par les Partenaires Sociaux dans l’ANI de janvier 2013.