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AVANT ART. PREMIERN os4990 à 4999

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4990 à 4999

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts qui priment toute autre considération. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroitre leur richesse personnelle ou celles de leurs actionnaires, imposent que les législateurs apportent une précision sur l’utilité sociale et collective des entreprises.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4990

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4991

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4992

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4993

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4994

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4995

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4996

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4997

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4998

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4999

de

M.

André CHASSAIGNE