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ART. 4 | N°5570 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5570
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« d’au plus »
les mots :
« de moins de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.