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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°5570

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5570

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

À l’alinéa 64, substituer aux mots :

« d’au plus »

les mots :

« de moins de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.